Décr. w. bail · Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Décr. w. bail Art. 7
Section 3. - Droits et obligations du bailleur
Le bailleur :
1° délivre au preneur la chose louée en bon état de réparations de toute espèce;
2° entretient cette chose en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée et y fait toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives;
3° en fait jouir paisiblement le preneur;
4° ne change pas la forme de la chose louée.