Décr. w. bail · Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Décr. w. bail Art. 75
CHAPITRE IV. - Dispositions particulières relatives au bail de colocation
Le Gouvernement arrête un modèle-type indicatif de pacte de colocation.
Décr. w. bail · Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
CHAPITRE IV. - Dispositions particulières relatives au bail de colocation
Le Gouvernement arrête un modèle-type indicatif de pacte de colocation.