Décr. w. bail · Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Décr. w. bail Art. 82/1
CHAPITRE V. - Dispositions particulières relatives au bail étudiant
Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 20 du présent décret, l'étudiant, ou le preneur lorsque celui-ci n'est pas l'étudiant, donne pour assurer le respect de ses obligations, une garantie locative, celle-ci ne peut pas excéder un montant équivalent à deux mois de loyer.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2023-05-19/05, art. 6, 006; En vigueur : 01-06-2023>