Décr. w. bail Art. 91_1.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

§ 1er - Par dérogation à l'article 26, les loyers des baux en cours au 1er janvier 2023 sont indexés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 conformément aux dispositions du présent article.

Pour l'application du présent article, il faut entendre par "certificat PEB" le certificat de performance énergétique mentionné à l'article 2, 22°, du décret de la Région wallonne du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.

§ 2 - Si le bail concerne un logement disposant d'un certificat PEB de classe énergétique E et que la date anniversaire de ce bail survient à partir du 1er janvier 2023, l'indexation du loyer est limitée à 50

de l'indexation autorisée dans les conditions fixées à l'article 26.

Si le bail concerne un logement disposant d'un certificat PEB de classe énergétique F ou G ou ne disposant pas de certificat PEB et que la date anniversaire de ce bail survient à partir du 1er janvier 2023, une indexation du loyer n'est pas autorisée.

§ 3 - Le Gouvernement peut proroger une fois les dispositions du présent article pour une durée maximale d'un an.