Décr. w. bail · Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Décr. w. bail Art. 92
CHAPITRE VII. - Grille indicative des loyers
§ 1er. La section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil est abrogée pour ce qui relève du bail d'habitation.
§ 2. La section II du Chapitre II du Titre VIII du Code civil introduite par la loi du 20 février 1991 est abrogée.
§ 3. Dans le libellé du Chapitre VII du Titre II du Code wallon de l'habitation durable, les mots " Du bail glissant et de l'habitat solidaire " sont remplacés par les mots " De l'habitat solidaire ".
L'article 85septies est abrogé.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2019-05-02/52, art. 27, 004; En vigueur : 01-09-2019>
- CHAPITRE XI. - Habilitation du Gouvernement en vue d'une codification
Verweist auf
- Décr. w. bail Art. 85septies