Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 121

A l'article 77bis, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 20 décembre 2002 et remplacé par le décret du 31 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la 2ème phrase, le membre de phrase " au sens du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes " est abrogé ;

2° dans la 3ème phrase, les mots " Les dispositions du décret précité s'appliquent " sont remplacés par le membre de phrase " Le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 s'applique ".