Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 142
CHAPITRE 13. - Dispositions modificatives et abrogatoires
L'article 15.3.4 du même décret, modifié par le décret du 28 juin 2013, est abrogé.
Verweist auf
- Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 15.3.4