Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 183

Les décrets suivants sont abrogés :

1° le décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande, modifié par les décrets des 24 décembre 2004, 16 juin 2006, 21 décembre 2012 et 5 juillet 2013 ;

2° le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2018 ;

3° le décret du 18 mai 2018 relatif à l'optimisation de la gestion des actifs financiers des entités publiques flamandes.