Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques
Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 95
CHAPITRE 10. - Gestion de la trésorerie, de la dette, des garanties et des assurances — Section 4. - Gestion de la garantie
In KraftAmtlicher Text
FR (Übersetzung)NL
Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.
La durée d'une garantie ne peut jamais dépasser la durée de vie économique de l'actif ou du projet sous-jacent.