C.civ. Art. 8.12

Impossibilité de prouver

Les règles prévues à l'article 8.9 reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un acte ou s'il est d'usage de ne pas établir un acte.

Il en va de même lorsque l'acte a été perdu par force majeure.