C.civ. · Code civil — Livre 8 : La preuve
C.civ. Art. 8.27
Sous-section 6. Remise de l'acte par le créancier au débiteur
Remise volontaire de l'acte par le créancier au débiteur
La remise volontaire au débiteur de l'acte sous signature privée ou de la grosse qui fait titre de la dette fait présumer sa libération, sauf preuve contraire.