Code belge de la Navigation Art. 2.2.1.21

Présentation des pièces de procédure aux fins d'inscription

L'inscription visée à l'article 2.2.1.13 est faite sur présentation au Registre naval belge :

1° s'il s'agit d'une demande en justice, de l'exploit de l'huissier de justice et d'une copie signée par l'huissier de justice;

2° s'il s'agit d'un jugement, de deux copies délivrées par le greffier.

Le Roi peut déterminer que ces documents peuvent ou doivent être présentés sous forme électronique. Il prescrit les formes et la procédure y afférentes.