Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.2.2.8

TITRE 2. - NAVIRES DE MER — CHAPITRE 2. - Jaugeage

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Délivrance d'un certificat de jaugeage à la demande d'une autorité étrangère

Le Contrôle de la navigation est autorisé à donner suite à la demande d'une autorité compétente d'un autre Etat