Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.2.3.7
CHAPITRE 3. - Sécurité — Section 2. - Navires de mer
Régime spécial pour certains navires côtiers
Les navires de mer belges naviguant exclusivement dans une zone de navigation restreinte le long d'une côte doivent être munis d'un certificat de navigabilité pour navigation restreinte côtière qui n'est valable que pour la zone qui y est indiquée.
Le certificat est délivré et la durée de sa validité est prolongée, le cas échéant, conformément à l'article 2.2.3.10, § 3, par les contrôleurs de la navigation.
Sans préjudice de l'article 2.2.3.9, le Roi fixe les conditions dans lesquelles les contrôleurs de la navigation déterminent les limites d'une zone de navigation restreinte.