Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.2.4.2
Partie, de délivrer un certificat international de jaugeage à l'usage d'un navire de mer qui bat ou qui battra pavillon — CHAPITRE 4. - Statut réel
Autre réglementation
Ne s'appliquent pas aux navires :
1° ...
2° les articles 87 et 89 du Code de droit international privé.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2020-02-04/16, art. 32, 005; En vigueur : 01-09-2021>
Verweist auf
- Code belge de la Navigation Art. 87
- Code belge de la Navigation Art. 89