Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.2.7.2
CHAPITRE 7. - Navires publics — Section 1ère. - Navires publics belges
Saisie sur des navires publics belges
§ 1er. A moins qu'une hypothèque sur navire n'ait été constituée sur le navire, ni une saisie conservatoire, ni une saisie-exécution ne peuvent être pratiquées sur les navires de souveraineté belges et les biens se trouvant à leur bord qu'en ce qui concerne l'hypothèque sur navire constituée.
§ 2. L'article 1412bis du Code judiciaire ne s'applique pas aux navires publics belges.