Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.3.1.13

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 1ère. . - Copropriété quirataire

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Frais, profit et perte

Les copropriétaires quirataires contribuent aux frais et participent aux profits et aux pertes au prorata de leurs quirats.