Code belge de la Navigation Art. 2.3.2.13

Expiration des certificats

§ 1er. Le certificat expire de plein droit :

1° lorsqu'une modification a lieu dans les données mentionnées sur le certificat par rapport au navire de mer, au propriétaire enregistré ou à l'assureur ou l'autre personne fournissant la garantie financière;

2° lorsque, pour une raison quelconque, l'assurance ou la garantie financière cesse d'être valable;

3° lorsque le navire de mer n'est plus habilité à battre pavillon belge ou n'est plus inscrit dans le registre belge des navires de mer ou dans le registre des affrètements coque nue belge ou, dans le cas d'un navire estuaire, lorsque l'autorisation de naviguer en mer cesse d'être valable;

4° lorsque l'assureur ou l'autre personne fournissant la garantie financière n'est plus autorisé à exercer ces activités.

§ 2. Dans un cas d'expiration de plein droit conformément au paragraphe 1er, le propriétaire mentionné sur le certificat expiré doit immédiatement renvoyer le certificat expiré à l'autorité qui l'a délivré.