Code belge de la Navigation Art. 2.3.2.49

Dossier au greffe

Pour chaque fonds de limitation, un dossier est conservé au greffe, qui doit au moins contenir :

1° une copie certifiée conforme des ordonnances du président et des jugements rendus;

2° une copie certifiée conforme des notifications visées à l'article 2.3.2.53, § 3 et des lettres visées à l'article 2.3.2.53, § 4;

3° un tableau récapitulatif des créances introduites, établi sous la responsabilité du greffier; et

4° les avis du liquidateur;

Chaque personne intéressée peut consulter le dossier et, pour autant qu'il s'acquitte des droits de greffe, en recevoir une copie.