Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.3.2.7
CHAPITRE 2. - Navigation maritime — Section 1ère. - Assurances obligatoires
Application matérielle
La présente sous-section s'applique également aux navires estuaires , lorsqu'ils se trouvent dans les eaux maritimes.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2024-04-14/27, art. 3, 014; En vigueur : 01-01-2025>