Code belge de la Navigation Art. 2.4.2.13

Prescription

Sous réserve d'autres dispositions applicables, les actions du propriétaire du navire, de l'armateur, de l'utilisateur du navire et du commandant relatives à l'exécution des tâches visées à l'article 2.4.2.5 se prescrivent :

1° lorsque le commandant était lié par un contrat d'engagement maritime, conformément aux règles de prescription applicables;

2° dans les autres cas, par deux ans après la cessation du service du commandant à bord du navire de mer concerné.