Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.21

CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 2. - Interdictions

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Commandement illicite

§ 1er. Il est interdit à quiconque de prendre indûment le commandement d'un navire ou d'exercer indûment des tâches pour lesquelles un diplôme ou une licence est requis.

§ 2. Il est interdit au propriétaire du navire et à l'armateur de se rendre complices des faits prévus à l'alinéa 1er.

Zitiert von

Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.33