Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.38

CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 2. - Interdictions

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Détournement du navire

Il est interdit au commandant de détourner le navire dont il a été chargé de la conduite, dans une intention frauduleuse à son profit.

Zitiert von

Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.44