Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.21

Retrait du plan de sûreté portuaire

§ 1er. Le plan de sûreté portuaire peut être retiré par l'ANSM dans le cas où :

1° la sûreté du port ne peut plus être garantie avec le plan de sûreté portuaire approuvé ;

2° l'autorité du port a agi en violation du plan de sûreté portuaire, du Règlement ISPS, de la Directive sur la sûreté portuaire, du présent chapitre ou ses arrêtés d'exécution ;

3° l'autorité du port ne suit pas les instructions visées à l'article 2.5.2.22, § 2.

L'ANSM peut imposer au port une interdiction d'accueillir des navires de mer dans l'ensemble du port ou dans certaines parties du port si la sûreté dans ces zones ne peut être garantie.

§ 2. Un recours contre le retrait ou l'interdiction peut être introduit auprès du ministre dans les dix jours après la notification de la décision.

Le ministre prend une décision dans les trente jours, après avoir entendu le port et l'ANSM.

Le recours ne suspend pas la décision.