Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.15
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 1ère. - Affrètement coque nue
Restitution
L'affréteur doit restituer le navire dans le port ou à l'endroit convenu, sur un poste d'amarrage sûr indiqué le cas échéant par le fréteur.
L'affréteur doit informer le fréteur du moment prévu pour la restitution.