Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.54

Interruption du paiement du loyer

Le loyer n'est pas dû pour la durée pendant laquelle le navire de mer n'est pas totalement actif, notamment dans les cas suivants : manque d'équipage ou grève de celui-ci, manque de provisions, incendie, pannes, dommages occasionnés à la coque, aux engins de propulsion ou équipements du navire, échouements, saisie non imputable à l'affréteur ou à un sous-affréteur, immobilisation par le contrôle de l'Etat du port ou d'autres autorités pour cause de défectuosité du navire de mer, avaries non imputables à une défectuosité de la cargaison, mise en cale sèche, nettoyage ou peinture de la coque sous l'eau et réparation.

Le loyer n'est pas non plus dû en cas de déroutement contraire aux instructions de l'affréteur.

Pendant la durée d'interruption du paiement du loyer, tous les carburants sont à charge du fréteur.

Les contretemps et les frais causés par les conditions météorologiques ou la navigation dans des ports et rivières peu profonds sont à charge de l'affréteur.

En cas de limitation de vitesse pendant le voyage à la suite d'une défectuosité de la coque, des engins de propulsion ou de l'équipement du navire, la perte de temps et les frais de carburants supplémentaires peuvent être déduits du loyer.