Code belge de la Navigation Art. 2.7.5.13

Conditions ouvrant droit à une rémunération

§ 1er. Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération.

§ 2. Sauf disposition contraire, aucun paiement n'est dû en vertu du présent titre si les opérations d'assistance n'ont pas eu de résultat utile.

Les articles 2.7.5.13 à 2.7.5.20 s'appliquent même si le navire assisté et le navire assistant appartiennent au même propriétaire.