Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.7.5.21

TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 5. - Assistance

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Exercice du privilège maritime

Aucune disposition du présent titre ne porte atteinte au privilège maritime de l'assistant.

L'assistant ne peut pas faire valoir son privilège maritime lorsqu'une garantie suffisante lui a été dûment offerte ou fournie pour le montant de sa créance, intérêts et frais compris.

Zitiert von

Code belge de la Navigation Art. 2.7.5.3