Code belge de la Navigation Art. 2.7.7.13

Obligations de déclaration

§ 1er. Le MIK, toute autorité et tout membre du personnel d'une autorité qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance d'un accident de navigation ou d'un incident, en informe immédiatement l'OFEAN et lui fournit toutes les informations pertinentes ainsi que, le cas échéant, une copie des procès-verbaux et de tous les autres documents pertinents.

Dans le cas d'un accident de navigation ou d'un incident impliquant un navire de mer belge, le capitaine, le propriétaire, l'affréteur, le gestionnaire ou l'exploitant de ce navire de mer le notifie immédiatement à l'OFEAN et lui fournit toutes les informations pertinentes ainsi que, le cas échéant, une copie des procès-verbaux et de tous les autres documents pertinents.

§ 2. Dans le cas d'un accident de navigation ou d'un incident impliquant un navire de mer belge et d'autres navires, l'OFEAN le notifie immédiatement à l'Etat du pavillon de l'autre navire de mer impliqué dans l'accident de navigation.

§ 3. Si l'OFEAN effectue une enquête de sécurité sur un accident de navigation ou un incident, il le notifie immédiatement aux organismes d'enquête compétents d'Etats ayant d'importants intérêts en jeu.