Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 3.3.2.2
TITRE 3. - Exploitants — CHAPITRE 2. - Accès au transport
Délivrance de la licence d'exploitation
La licence d'exploitation est délivrée sur production du certificat de jaugeage et un titre de propriété par l'autorité compétente pour tout bateau de navigation intérieure jugé techniquement en bon état conformément aux critères fixés par l'autorité compétente.
La licence est valable pendant un an.