Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 3.3.3.13
CHAPITRE 3. - Limitation de responsablité — Section 3. - Limites de la responsabilité
Conversion des unités de compte
Les montants mentionnés aux articles 3.3.3.10 à 3.3.3.12 et 3.3.3.14 inclus sont convertis en euros suivant la valeur de cette monnaie à la date où le fonds a été constitué, le paiement effectué ou la garantie visée à l'article 3.3.3.17 fournie.
La valeur, en en droits de tirage spéciaux, de l'euro est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions.