Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 3.6.4.13

CHAPITRE 4. [1 - Contrats d'emport ou de remorquage]1 — Section 3. [1 - Dispositions particulières relatives aux contrats de remorquage]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Responsabilité pour les dommages causés à la cargaison et aux bateaux de navigation intérieures remorqués

Les dispositions des articles 3.6.4.10 et 3.6.4.11 sont également applicables quant à la responsabilité pour les dommages causés à la cargaison et aux bateaux de navigation intérieures remorqués.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>

Verweist auf

Code belge de la Navigation Art. 3.6.4.10
Code belge de la Navigation Art. 3.6.4.11