Code belge de la Navigation Art. 4.2.2.2

Compétences d'enquête

Sans préjudice de toute autre législation en vigueur, en ce compris la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et le Code d'instruction criminelle, et en vue de l'exercice des compétences visées à l'article 4.2.2.1, 1°, 2° et 3°, la Police de la navigation peut :

1° monter à tout moment à bord de navires et bateaux;

2° exiger la communication de tous les papiers ou documents pertinents, ainsi que réaliser une copie de ces papiers ou documents; lorsque les copies ne peuvent être réalisées sur place, ces papiers ou documents peuvent être emportés à cet effet pour un temps limité en échange d'un accusé de réception;

3° exiger toute collaboration nécessaire du commandant du navire;

4° visiter et fouiller les navires de jour comme de nuit; elle ne peut pénétrer dans la partie destinée au logement sans l'autorisation de l'occupant;

5° fouiller la cargaison et prendre des échantillons, en ce compris le chargement qui se trouve sur le quai ou sur le lieu de dépôt dans le port et qui est destiné à être transporté par eau ou vient de l'être.

6° exiger que le capitaine ou le conducteur du navire l'arrête et le déplace vers l'endroit désigné par elle; la Police de la navigation peut, si elle l'estime nécessaire, transférer ou faire transférer le navire vers un endroit proche, décharger ou faire décharger la cargaison;

7° immobiliser le navire pendant le temps strictement nécessaire à l'exercice de ses compétences à bord; la durée durant laquelle le navire est immobilisé légitimement ne donne droit à aucune indemnisation.

Dans l'exercice de ses attributions visées au point 5°, la Police de la navigation peut ouvrir les emballages. Si l'analyse ne peut se faire sur place, elle est habilitée pour emporter les objets à cet effet pour un temps limité, contre remise d'un accusé de réception. Les échantillons prélevés sont, si possible, restitués. Les actions mentionnées ci-dessus ne donnent lieu à aucune forme d'indemnisation.