Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.6.1.11
TITRE 6. [1 - Dispositions particulières pour la mer du Nord]1 — Chapitre 1er. [1 - Utilisation de caméras]1
Droit d'accès
§ 1er. Toute personne filmée a un droit d'accès aux images.
La personne filmée adresse à cet effet une demande au responsable du traitement. Cette demande comporte des indications suffisamment détaillées pour permettre de localiser les images concernées de manière précise.
Lorsque la personne filmée peut prétendre au droit d'obtenir une copie conformément à l'article 15, 3, du RGPD, le responsable du traitement peut répondre à la demande d'accès en faisant visionner à la personne filmée les images où elle apparaît, sans lui fournir une copie des images, afin de garantir que :
1° les droits et libertés d'autrui, comme prévu à l'article 15, 4, du RGPD, ne sont pas compromis ;
2° la sécurité publique ou la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, en application de l'article 23, paragraphe 1er, c) et d), du RGPD, ne sont pas compromises.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 22, 010; En vigueur : 01-01-2023>
Verweist auf
- Code belge de la Navigation Art. 23
- RGPD Art. 15
- RGPD Art. 3
- RGPD Art. 4