Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 5.2.2.2
CHAPITRE 2. [1 - Sécurité]1 — Section 1re. [1 - Exigences techniques]1
. Interdiction de départ
Un navire de plaisance qui n'est pas en état de sécurité ou qui se trouve dans les eaux belges, excepté la ZEE, sans avoir à bord l'un des documents visés à l'article 5.2.1.1 peut se voir interdire le départ par le contrôle de la navigation.
Un recours contre l'interdiction de départ peut être introduit au moyen d'une requête adressée au Commissaire de l'Etat auprès du conseil d'enquête maritime et contenant les moyens invoqués. Le recours sera examiné conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
Le contrôle de la navigation notifie l'interdiction de départ à la police de la navigation.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2021-06-16/17, art. 136, 006; En vigueur : 16-09-2021>