Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.10.3-2

§ 1er. Chaque personne disposant d'un accès au DAccE conformément à l'article 1.10.3-1 se voit attribuer un ou plusieurs profils d'utilisateur correspondant à sa fonction ou à sa responsabilité. Les profils d'utilisateur du DAccE sont les suivants :

1° " direction d'école " ;

2° " direction de centre PMS " ;

3° " membre de l'équipe pédagogique " ;

4° " membre de l'équipe éducative " ;

5° " membre du personnel technique du centre PMS " ;

6° " pouvoir organisateur de l'école " ;

7° " pouvoir organisateur du centre PMS " ;

8° " parents ou élève majeur " ;

9° " Service général de l'Inspection " ;

10° ... "membre de l'équipe pédagogique - garant de l'accrochage scolaire";

11° " membre de l'équipe éducative - garant de l'accrochage scolaire " ;

12° " membre de l'équipe pédagogique - pilote accrochage scolaire " ;

13° " membre de l'équipe éducative - pilote accrochage scolaire

§ 2. Le profil d'utilisateur " direction d'école " permet à l'utilisateur ayant ce profil pour les élèves placés sous sa responsabilité :

1° de disposer d'un accès en lecture pour :

a) consulter les informations des volets " administratif ", " parcours scolaire " , "suivi de l'élève " et " fréquentation scolaire " selon les modalités fixées par l'article 1.10.4-9;

b) ...

2° de disposer d'un accès en écriture pour :

a) introduire des documents reprenant les données médicales/paramédicales utiles au suivi des apprentissages de l'élève dans le volet " suivi de l'élève ", conformément à l'article 1.10.4-6, alinéa 1er ;

b) alimenter le volet " suivi de l'élève " et rédiger un mémo ;

c) corriger ou effacer les données reprises dans la rubrique relative aux informations complémentaires de suivi des apprentissages de l'élève portant sur les actions des parents destinées à soutenir les apprentissages de leur enfant et ce, à la demande des parents et pour corriger une erreur d'alimentation, selon les modalités fixées par le Gouvernement ;

d) corriger les données écrites en texte libre dans le bilan de synthèse figurant dans le volet " suivi de l'élève " à l'issue de la procédure de conciliation interne visée à l'article 1.10.4 - 13, § 1er ;

e) supprimer, conformément à l'article 1.10.4-7, alinéa 3, le mémo rédigé par un utilisateur ayant un profil d'utilisateur visé aux paragraphes 4 ou 5;

f) alimenter le volet " fréquentation scolaire "

3° de donner l'accès permettant la consultation du DAccE sur place à l'élève majeur ou aux parents de l'élève mineur ;

4° d'imprimer le rapport imprimable visé à l'article 1.10.4 10, § 2, alinéa 2.

§ 3. Le profil d'utilisateur " direction de centre PMS " permet à l'utilisateur ayant ce profil pour les élèves placés sous sa responsabilité, inscrits dans la ou les école(s) où il réalise ses missions :

1° de disposer d'un accès en lecture pour :

a) consulter les informations des volets " administratif ", " parcours scolaire " , "suivi de l'élève " et " fréquentation scolaire " selon les modalités fixées par l'article 1.10.4-9;

b) ...

2° de disposer d'un accès en écriture pour :

a) introduire des documents reprenant les données médicales/paramédicales utiles au suivi des apprentissages de l'élève dans le volet " suivi de l'élève ", conformément à l'article 1.10.4-6, alinéa 1er ;

b) rédiger un mémo ;

c) ... alimenter le volet " fréquentation scolaire "

d) supprimer, conformément à l'article 1.10.4-7, alinéa 3, le mémo rédigé par un utilisateur ayant un profil d'utilisateur visé au paragraphe 6 ;

3° d'autoriser la consultation du DAccE sur place à l'élève majeur ou aux parents de l'élève mineur ;

4° d'imprimer le rapport imprimable visé à l'article 1.10.4 10, § 2, alinéa 2.

§ 4. Le profil d'utilisateur " membre de l'équipe pédagogique " permet à l'utilisateur ayant ce profil pour les élèves placés sous sa responsabilité, inscrits dans l'école dans laquelle l'utilisateur travaille et inscrits dans le niveau dans lequel il travaille :

1° de disposer d'un accès en lecture pour :

a) consulter les informations des volets " administratif ", " parcours scolaire " et " suivi de l'élève " selon les modalités fixées par l'article 1.10.4-9;

b) ...

2° de disposer d'un accès en écriture pour :

a) alimenter le volet " suivi de l'élève " et rédiger un mémo ;

b) supprimer, conformément à l'article 1.10.4-7, alinéa 3, le mémo qu'il a lui-même rédigé;

3° d'imprimer la dernière version actualisée de l'historique consultable visé à l'article 1.10.2-2, § 5, alinéa 2, 6°, pour l'année scolaire en cours.

§ 5. Le profil d'utilisateur " membre de l'équipe éducative " permet à l'utilisateur ayant ce profil pour les élèves placés sous sa responsabilité, inscrits dans l'école dans laquelle l'utilisateur travaille et inscrits dans le niveau dans lequel il travaille :

1° de disposer d'un accès en lecture pour :

a) consulter les informations des volets " administratif ", " parcours scolaire " et " suivi de l'élève " selon les modalités fixées par l'article 1.10.4-9;

b) ...

2° de disposer d'un accès en écriture pour :

a) rédiger un mémo ;

b) supprimer, conformément à l'article 1.10.4-7, alinéa 3, le mémo qu'il a lui-même rédigé;

3° d'imprimer la dernière version actualisée de l'historique consultable visé à l'article 1.10.2-2, § 5, alinéa 2, 6°, pour l'année scolaire en cours.

§ 6. Le profil d'utilisateur " membre du personnel technique du Centre PMS " permet à l'utilisateur ayant ce profil pour les élèves placés sous sa responsabilité, inscrits dans la ou les école(s) où il réalise ses missions:

1° de disposer d'un accès en lecture pour :

a) consulter les informations des volets " administratif ", " parcours scolaire " , "suivi de l'élève " et " fréquentation scolaire " selon les modalités fixées par l'article 1.10.4-9;

b) ...

2° de disposer d'un accès en écriture pour :

a) rédiger un mémo ;

b) supprimer, conformément à l'article 1.10.4-7, alinéa 3, le mémo qu'il a lui-même rédigé ;

c) alimenter le volet " fréquentation scolaire "

3° d'imprimer la dernière version actualisée de l'historique consultable visé à l'article 1.10.2-2, § 5, alinéa 2, 6°, pour l'année scolaire en cours.

§ 7. Le profil d'utilisateur " pouvoir organisateur de l'école " permet à l'utilisateur ayant ce profil pour élèves inscrits dans la/les école(s) dont il est responsable :

1° de disposer d'un accès en lecture pour :

a) consulter les informations des volets " administratif ", " parcours scolaire " , "suivi de l'élève " et " fréquentation scolaire " selon les modalités fixées par l'article 1.10.4-9;

b) ...

2° de disposer d'un accès en écriture pour :

a) ...

b) corriger les données écrites en texte libre dans le bilan de synthèse figurant dans le volet " suivi de l'élève " à l'issue de la procédure de conciliation interne visée à l'article 1.10.4 - 13, § 1er ;

c) supprimer, conformément à l'article 1.10.4-7, alinéa 3, le mémo rédigé par un utilisateur ayant un profil d'utilisateur visé aux paragraphes 2, 4 ou 5 ;

3° d'imprimer le rapport imprimable visé à l'article 1.10.4 10, § 2, alinéa 2.

§ 8. Le profil d'utilisateur " pouvoir organisateur du Centre PMS " permet à l'utilisateur ayant ce profil pour les élèves inscrits dans une école pour laquelle le centre PMS qu'il organise est compétent:

1° de disposer d'un accès en lecture pour :

a) consulter les informations des volets " administratif ", " parcours scolaire " , "suivi de l'élève " et " fréquentation scolaire " selon les modalités fixées par l'article 1.10.4-9;

b) ...

2° de disposer d'un accès en écriture pour :

a) ...

b) supprimer, conformément à l'article 1.10.4-7, alinéa 3, le mémo rédigé par un utilisateur ayant un profil d'utilisateur visé aux paragraphes 3 ou 6 ;

3° d'imprimer le rapport imprimable visé à l'article 1.10.4 10, § 2, alinéa 2.

§ 9. Le profil d'utilisateur " parents ou élève majeur " permet à l'utilisateur ayant ce profil pour l'élève pour lequel il est responsable :

1° de disposer d'un accès en lecture pour :

a) consulter les informations des volets " administratif ", " parcours scolaire " , "suivi de l'élève " et " fréquentation scolaire " selon les modalités fixées par l'article 1.10.4-10;

b) ...

2° ...

3° d'imprimer le rapport imprimable visé à l'article 1.10.4 10, § 2, alinéa 2 ;

4° de contribuer à l'alimentation du volet " suivi de l'élève " conformément à l'article 1.10.4-6 ;

5° de demander au directeur de l'école d'introduire une demande auprès des services du Gouvernement pour faire corriger une donnée inexacte figurant dans le DAccE, selon les modalités et au moyen du modèle de demande fixés par le Gouvernement.

§ 10. Le profil d'utilisateur " Service général de l'Inspection " permet à l'utilisateur ayant ce profil :

1° de disposer d'un accès en lecture pour :

a) le cas échéant, en fonction des nécessités liées à l'exercice de leurs missions et conformément aux dispositions légales et règlementaires, consulter les informations de tous les volets du DAccE ;

b) ...

2° ...

§ 11. ... Le profil d'utilisateur " membre de l'équipe pédagogique - garant de l'accrochage scolaire " permet à l'utilisateur ayant ce profil pour les élèves placés sous sa responsabilité, inscrits dans l'école dans laquelle l'utilisateur travaille :

1° de disposer des mêmes accès et fonctionnalités que ceux repris dans le profil d'utilisateur " membre de l'équipe pédagogique " visé au paragraphe 4 ;

2° de consulter les informations du volet " fréquentation scolaire " selon les modalités fixées par l'article 1.10.4- 9;

3° de disposer d'un accès en écriture pour alimenter le volet " fréquentation scolaire " ;

4° d'imprimer l'ensemble des rubriques du volet " fréquentation scolaire " selon le modèle fixé par le Gouvernement en application de l'article 1.10.4-10, § 2, alinéa 2.

§ 12. Le profil d'utilisateur " membre de l'équipe éducative - garant de l'accrochage scolaire " permet à l'utilisateur ayant ce profil pour les élèves placés sous sa responsabilité, inscrits dans l'école dans laquelle l'utilisateur travaille :

1° de disposer des mêmes accès et fonctionnalités que ceux repris dans le profil d'utilisateur " membre de l'équipe éducative " visé au paragraphe 5 ;

2° de consulter les informations du volet " fréquentation scolaire " selon les modalités fixées par l'article 1.10.4- 9;

3° de disposer d'un accès en écriture pour alimenter le volet " fréquentation scolaire " ;

4° d'imprimer l'ensemble des rubriques du volet " fréquentation scolaire " selon le modèle fixé par le Gouvernement en application de l'article 1.10.4-10, § 2, alinéa 2.

§ 13. Le profil d'utilisateur " membre de l'équipe pédagogique - pilote accrochage scolaire " permet à l'utilisateur ayant ce profil pour les élèves placés sous sa responsabilité :

1° de disposer des mêmes accès et fonctionnalités que ceux repris dans le profil d'utilisateur " membre de l'équipe pédagogique " visé au paragraphe 4 ;

2° de consulter les informations du volet " fréquentation scolaire " selon les modalités fixées par l'article 1.10.4- 9;

3° de disposer d'un accès en écriture pour alimenter le volet " fréquentation scolaire " ;

4° d'imprimer l'ensemble des rubriques du volet " fréquentation scolaire " selon le modèle fixé par le Gouvernement en application de l'article 1.10.4-10, § 2, alinéa 2.

§ 14. Le profil d'utilisateur " membre de l'équipe éducative - pilote accrochage scolaire " permet à l'utilisateur ayant ce profil pour les élèves placés sous sa responsabilité :

1° de disposer des mêmes accès et fonctionnalités que ceux repris dans le profil d'utilisateur " membre de l'équipe éducative " visé au paragraphe 5 ;

2° de consulter les informations du volet " fréquentation scolaire " selon les modalités fixées par l'article 1.10.4- 9;

3° de disposer d'un accès en écriture pour alimenter le volet " fréquentation scolaire " ;

4° d'imprimer l'ensemble des rubriques du volet " fréquentation scolaire " selon le modèle fixé par le Gouvernement en application de l'article 1.10.4-10, § 2, alinéa 2.