Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.10.4-7
Section I. [1 - De l'alimentation du DAccE]1 — Sous-section II. [1 - De l'alimentation du volet " suivi de l'élève " du DAccE]1
Les mémos reprennent des annotations personnelles préparatoires à l'élaboration d'un bilan de synthèse. Ils ne reflètent pas l'avis collégial formulé lors de la saisie d'un bilan de synthèse.
Les mémos peuvent être saisis avant l'alimentation du bilan de synthèse.
Les mémos sont systématiquement détruits aux échéances des bilans de synthèse visées aux articles 1.10.4- 3 et 1.10.4-4. Le membre de l'équipe éducative ou de l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS ayant rédigé le mémo, ainsi que la direction ou le pouvoir organisateur, peuvent supprimer le mémo avant l'échéance du bilan de synthèse.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFR 2022-03-31/23, art. 1, 013; En vigueur : 01-04-2022>
Verweist auf
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.10.4
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 3
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 4