Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.10.5-2

Le DAccE est accessible moyennant une gestion des accès sécurisée et personnalisée. Dans ce cadre, les catégories et les données qui sont traitées par le Ministère de la Communauté française sont celles visées à l'article 6 du décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire. Le Gouvernement précise, le cas échéant, les autres éléments relatifs à ces données.

Les traitements des données à caractère personnel reprises dans le DAccE sont encadrés par la politique de sécurité du Ministère de la Communauté française.

L'ETNIC en sa qualité de sous-traitant au sens de l'article 4, 8), du RGPD, veille à l'application de cette politique.

Afin de veiller au respect la politique de sécurité, le Ministère de la Communauté française peut faire réaliser des audits et des analyses de risques. Il peut également demander au pouvoir organisateur de mettre en oeuvre toutes les mesures correctives qui s'imposent.

Complémentairement aux missions visées à l'article 1.10.4-12, § 2, le fonctionnaire général ou son délégué est chargé d'assurer la gestion et la maintenance du DAccE. Il exerce, notamment, les missions suivantes :

1° veiller à l'alimentation des volets " administratif " et " parcours scolaires " ;

2° veiller à l'alimentation du volet " procédures " ;

3° contrôler les accès et les actions faites par les utilisateurs du DAccE ;

4° assurer le suivi des plaintes introduites par les parents de l'élève mineur ou par l'élève majeur lui-même en application de l'article 1.10.4-12, § 1, 6° ;

5° procéder aux traitements statistiques, en collaboration avec l'ETNIC, à partir des données du DAccE, sous réserve de leur anonymisation par les méthodes appropriées ;

6° effectuer toute autre mission liée au DAccE confiée aux services du Gouvernement par une disposition décrétale ou réglementaire.