Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.5.1-4

§ 1er. Les programmes d'études sont de la compétence des pouvoirs organisateurs qui peuvent la déléguer à la fédération de pouvoirs organisateurs à laquelle ils adhèrent.

Dans l'enseignement officiel subventionné, la durée de la délégation visée à l'alinéa 1er ne peut excéder le terme du mandat électif du pouvoir organisateur.

Dans l'enseignement libre, la durée de la délégation visée à l'alinéa 1er est de six ans renouvelables.

Le Gouvernement détermine les modalités de la délégation.

§ 2. Le Gouvernement approuve les programmes d'études, après avoir pris l'avis de la Commission des référentiels et des programmes du tronc commun visée à l'article 1.6.2-1 ou d'une commission des programmes visée à l'article 1.6.2-4.