Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco · 3 MAI 2019. - Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.5.1-9

CHAPITRE 1er. - De l'autonomie des écoles — Section V. - Du règlement d'ordre intérieur de l'école

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Le pouvoir organisateur fixe le règlement d'ordre intérieur de l'école s'appliquant aux élèves. Il comprend notamment les règles relatives à la vie en commun, aux sanctions disciplinaires, aux procédures de recours qui peuvent leur être opposées et aux faits graves visés à l'article 1.7.9-2.

Verweist auf

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.9
Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2