Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.5.2-22

Le protocole de collaboration est conclu pour une période de maximum trois ans. Il remplace le contrat d'objectifs préalablement conclu par l'école.

A l'issue de l'évaluation qui clôture la mise en oeuvre du protocole de collaboration, l'école qui a conclu un protocole de collaboration :

1° est tenue de conclure un nouveau protocole de collaboration si elle a été identifiée une nouvelle fois comme présentant un écart significatif de performance en-dessous de la moyenne des écoles comparées, conformément à l'article 1.5.2-13, au cours de la troisième année d'exécution de son protocole de collaboration ;

2° est tenue d'élaborer un nouveau plan de pilotage conformément aux dispositions de la section 1 si elle n'a pas été identifiée une nouvelle fois comme présentant un écart significatif de performance en-dessous de la moyenne des écoles comparées, conformément à l'article 1.5.2-13, au cours de la troisième année d'exécution de son protocole de collaboration.

Lorsqu'elle est tenue d'élaborer un nouveau plan de pilotage en application de l'alinéa 2, 2°, l'école remet son plan de pilotage au délégué au contrat d'objectifs entre 65 et 150 jours ouvrables scolaires après la réception du rapport relatif à l'évaluation précitée. Cette école ne peut pas être identifiée une nouvelle fois comme présentant un écart significatif de performance en-dessous de la moyenne des écoles comparées avant l'année scolaire qui suit l'évaluation intermédiaire du contrat d'objectifs conclu immédiatement après l'expiration d'un protocole de collaboration.