Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco · 3 MAI 2019. - Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.6.3-1

CHAPITRE III. - Des évaluations externes non certificatives — Section Ière. - Définition et objectifs

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

...

Les écoles sont tenues de soumettre leurs élèves aux évaluations externes non certificatives qui les concernent.

Änderungsgeschichte

(1)<DCFR 2022-07-20/24, art. 26, 015; En vigueur : 29-08-2022>