Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.6.6-2

§ 1er. Les organisations représentatives des parents d'élèves ont des missions qui s'adressent à tout le public scolaire :

1° défendre et promouvoir les intérêts de tous les élèves ;

2° susciter la participation active de tous les parents en vue de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de citoyens actifs et responsables au sein de la société et des écoles ;

3° assurer la circulation de l'information auprès et en provenance des parents et des associations de parents ;

4° proposer à tous les parents des formations spécifiques en vue de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de représentants de parents ;

5° exercer une mission de conciliation, en cas de non-respect des articles 1.5.3-11 à 1.5.3-15 et 1.5.3-2, § 5, ou en cas de difficulté en ce qui concerne le fonctionnement d'une association de parents.

§ 2. Pour remplir les missions définies au paragraphe 1er, il est alloué, en fonction des moyens budgétaires disponibles, une subvention annuelle d'au minimum 206.000 euros à chaque organisation représentative des parents et associations de parents d'élèves.

A partir de l'exercice budgétaire 2027, ce montant est indexé annuellement sur base de l'évolution de l'indice général des prix à la consommation du mois de janvier.