Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.1-40

. § 1er. En ce qui concerne les élèves mineurs, l'axe 2 relatif à l'intervention est clôturé :

1° lorsqu'une clôture positive est prise conformément au paragraphe 3 ;

2° lorsqu'une clôture négative est prise conformément au paragraphe 4 ;

3° lorsque, de manière exceptionnelle, le pilote et le service d'accrochage scolaire décident conjointement de la prise en charge d'un élève de l'enseignement secondaire par le service d'accrochage scolaire concerné avant le terme de l'accompagnement réalisé en axe 2. Cette décision entraine automatiquement la clôture de l'axe 2 relatif à l'intervention et l'activation de l'axe 3 relatif à la compensation.

En cas de clôture positive, le pilote est déchargé de sa mission.

§ 2. Après trois mois de mise en oeuvre du suivi et de l'accompagnement en axe 2 relatif à l'intervention, le pilote clôture positivement ou négativement la prise en charge ou prolonge la prise en charge de l'élève pour une nouvelle période de trois mois. A l'issue de cette nouvelle période, le pilote clôture positivement ou négativement la prise en charge.

La prise en charge peut être prolongée par le pilote lorsque cette prolongation offre la perspective de restaurer une fréquentation scolaire régulière dans le chef de l'élève endéans ce délai de trois mois.

Une prolongation de la prise en charge n'est pas possible à l'égard d'un élève qui a fait l'objet d'une clôture positive ou négative de l'axe 2 relatif à l'intervention ou d'une clôture positive de l'axe 3 relatif à la compensation au cours de l'année scolaire précédente.

Avant de clôturer ou de prolonger la prise en charge, le pilote consulte chaque fois l'élève mineur et ses parents, ainsi les membres concernés de l'équipe éducative et le(s) intervenant(s) qui accompagnent l'élève.

L'écoulement des délais visés au présent paragraphe est suspendu pendant la durée des vacances scolaires.

§ 3. Le pilote clôture positivement la prise en charge en axe 2 relatif à l'intervention lorsqu'il apparait que la régularité de la fréquentation scolaire de l'élève mineur s'est améliorée et que l'élève n'est plus en risque de décrochage scolaire.

Le cas échéant, le pilote peut recommander la prise en charge de l'élève en axe 1 relatif au soutien précoce conformément à l'article 1.7.1-33, § 1er, alinéa 2.

§ 4. Le pilote clôture négativement la prise en charge en axe 2 relatif à l'intervention lorsqu'il n'a pas été possible de restaurer une fréquentation scolaire régulière dans le chef de l'élève mineur.

Dans ce cas, l'axe 3 relatif à la compensation est activé conformément à l'article 1.7.1-44.

§ 5. La clôture et/ou la prolongation de la prise en charge d'un élève en axe 2 relative à l'intervention sont mentionnées dans le volet " fréquentation scolaire " du DAccE.

Le directeur du centre PMS reçoit une notification automatiquement générée par l'application informatique DAccE dix jours avant l'échéance du délai de trois mois ou de six mois visé au paragraphe 2 afin d'attirer son attention sur la nécessité d'assurer un suivi de l'élève en ce qui concerne la clôture ou la prolongation de la prise en charge.

Lorsque l'axe 2 relatif à l'intervention est clôturé, le directeur de l'école, le directeur du centre PMS et les parents de l'élève mineur reçoivent une notification automatiquement générée par l'application informatique DAccE.