Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.9-3
CHAPITRE IX. [1 - De la prévention de la violence à l'école et de la discipline]1 — Section 1. [1 Des sanctions disciplinaires]1
Sans préjudice de l'article 1.7.9-2, chaque pouvoir organisateur définit les sanctions disciplinaires et détermine les modalités selon lesquelles elles sont prises dans leurs écoles respectives.
L'exclusion provisoire de l'école ou d'un cours ne peut, dans le courant d'une même année scolaire, excéder 12 demi-journées.
A la demande du directeur, le Ministre peut déroger à l'alinéa 2 dans des circonstances exceptionnelles.
Verweist auf
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.9
- Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2