Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.9-5
CHAPITRE IX. [1 - De la prévention de la violence à l'école et de la discipline]1 — Section 2. [1 De la procédure d'exclusion définitive]1
Si la gravité des faits le justifie, le pouvoir organisateur ou son délégué peut écarter provisoirement l'élève de l'école pendant la durée de la procédure d'exclusion définitive. L'écartement provisoire ne peut dépasser dix jours ouvrables scolaires.