Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2.3.1-31
Section 2. [1 - De la procédure spécifique de maintien exceptionnel en troisième année de l'enseignement — Sous-section 3. [1 - De l'examen par la Chambre de recours des décisions de maintien dans une année du tronc
Lorsque la Chambre de recours est saisie, la procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun est clôturée à compter du dixième jour qui suit la date de la décision de la Chambre de recours.
Le sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " est clôturé à cette date et n'est plus accessible aux utilisateurs. L'onglet relatif à l'historique de la procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun est ouvert concomitamment à la fermeture du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun ".
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFR 2023-07-20/49, art. 13, 031; En vigueur : 28-08-2023>