Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2.3.1-48
Section 4. [1 - De la procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base et de ses conséquences sur — Sous-section 4. [1 - De la gestion de la procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base dans le
- Le sous-volet " procédure d'octroi du CEB " vise à permettre à chaque personne qui peut légitimement intervenir dans le cadre de la procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base, organisée par la présente section, de réaliser les échanges d'informations et de prises de décision nécessaires à la gestion de ladite procédure et ce, dans la stricte mesure du nécessaire de l'implication de chacun des intervenants.
La procédure relative à l'obtention du Certificat d'études de base est une procédure à l'issue de laquelle est prise une décision qui impacte le parcours scolaire de l'élève.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFR 2026-03-19/12, art. 6, 047; En vigueur : 01-01-2026>