Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2.6.1-1

§ 1. A partir de l'année scolaire 2022-2023 et jusqu'en 2030 au minimum, le Gouvernement évalue annuellement les effets de la nouvelle organisation de l'enseignement sur la base d'un rapport de la Commission de pilotage.

Pour élaborer son rapport, la Commission de pilotage se fonde notamment sur le rapport d'évaluation de l'atteinte des objectifs d'amélioration du système éducatif visé à l'article 1.5.2-2.

Le rapport visé à l'alinéa 1er porte notamment sur :

- l'évolution des résultats des élèves aux évaluations externes non certificatives, en ce compris leur dispersion et l'hétérogénéité de ceux-ci ;

- l'effectivité et l'efficacité des dispositifs de différenciation , des périodes d'accompagnement personnalisé et d'accompagnement renforcé, ainsi que le développement d'outils didactiques favorisant cette différenciation ;

- l'effectivité de la mise en place de l'éducation culturelle et artistique (expression française et corporelle, expression musicale et expression plastique), ainsi que de la formation manuelle, technique, technologique et numérique, et leur contribution aux apprentissages de base à savoir notamment écrire, lire, s'exprimer, compter et calculer ;

- l'évolution du taux de maintien et du taux de changements d'école au sein du tronc commun ;

- l'évolution de l'orientation vers l'enseignement spécialisé ;

- l'orientation des élèves après le tronc commun;

- l'efficacité du dispositif consistant en l'organisation de la grille horaire en périodes de 45 minutes regroupées autant que possible en plage de 90 minutes conformément à l'article 2.2.2-2, § 1er, alinéa 1er, 1°.

Le Gouvernement peut inclure d'autres indicateurs dans l'évaluation.

Le rapport visé à l'alinéa 1er est soumis au Parlement par le Gouvernement pour le mois de décembre de chaque année. Le cas échéant, il est accompagné des propositions d'adaptations nécessaires afin de poursuivre adéquatement l'implémentation du nouveau continuum pédagogique eu égard aux objectifs d'amélioration du système éducatif précité.