Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco · 3 MAI 2019. - Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 6.1.8-2

TITRE Ier. [1 - De la formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles et des — CHAPITRE VIII. [1 - Du budget dédié à la formation professionnelle continue ]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

A la demande motivée de Wallonie- Bruxelles Enseignement ou d'une Fédération de pouvoirs organisateurs, le gouvernement peut autoriser, selon les modalités qu'il détermine, le report des soldes éventuels relatifs à une année sur l'année suivante pour les budgets visés à l'article 6.1.8-1.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFR 2021-06-17/28, art. 2, 007; En vigueur : 01-09-2022>

Verweist auf

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1
Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 6.1.8